Mentions légales
Mentions légales & Conditions générale de vente
Version 1.0 du 01 Janvier 2023
- Mentions préliminaires
a) Mentions légales :
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront
énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de LOUCHKA du présent site
Internet : www.mon-chauffeur-nice.fr et www.mon-chauffeur-nice.com
Le présent site est édité par la SASU LOUCHKA – Holding VTC – au capital de 2 000 104 €, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 878 799 915, et dont le siège social est situé au 183 avenue
Maréchal Lyautey – 06000 Nice.
N° de téléphone : 06 16 55 91 88
Email : andre.jot@ulusaba.fr
La Société LOUCHKA et l’enseigne commerciale VTC mon-chauffeur-nice sont joignable par téléphone au 06 16 55 91 88 ou
par courrier électronique à l’adresse suivante : reservation@mon-chauffeur-privé.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 878799915
Direction de la publication du site : Monsieur André JOT.
Le responsable de la rédaction est Monsieur JOT.
Le présent site est hébergé par la société IONOS, dont le siège social est sis IONOS SARL · 7, place de la Gare · BP 70109 –
57201 Sarreguemines Cedex, joignable par téléphone au numéro suivant : 0970 808 911
b) Objet :
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de réservation en ligne.
c) Acceptation des conditions générales de vente
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec la SASU LOUCHKA suppose l’acceptation, par
l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de LOUCHKA et de son enseigne
commerciale mon-chauffeur-nice.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur
représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne
morale. - Modalité de souscription des réservations et
processus d’achat
Les services sont vendus dans la limite des disponibilités. La disponibilité est indiquée sur le site, dans la fiche RESERVATION
EN LIGNE.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le
processus de réservation :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra se connecter sur l’espace de RESERVATION EN LIGNE.
Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant
son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier l’ensemble de la réservation qu’il aura choisi (options comprises) et pourra
vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur
panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de
rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera
ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le
site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier
ses coordonnées du lieu de prise en charge et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa
commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par la Société LOUCHKA, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par
voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, la Société LOUCHKA s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique
récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la
commande. - Prix des produits & taxes.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni
ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société LOUCHKA. Le prix applicable au client est celui en
vigueur lors de la commande. - Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : SUMUP
Dans le cadre des paiements par carte bancaire ou via un lien sécurisé, la Société LOUCHKA n’a accès à aucune donnée
relative aux moyens de paiement du client.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à la Société LOUCHKA donnera lieu à la perception de pénalités
égales à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en
demeure préalable. - Prise en charge et mise à disposition
Transport haut de gamme garantie.
Suite à la réservation obligatoire au préalable, vous bénéficiez d’un véhicule 100 % électrique, confortable conduit par un
chauffeur professionnel et discret. Nous viendrons vous prendre en charge pour vous amener à votre lieu de destination. Votre
chauffeur VIP se stationnera à proximité et préparera votre accueil.
Que vous soyez un homme d’affaires, une célébrité, un officiel ou en familles, tout le monde a le droit à notre service sur
mesure. - Service clientèle et droit de rétractation
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 8h à 22h au numéro de téléphone non surtaxé
suivant : 06 16 55 91 88 ou par courrier électronique à l’adresse suivante reservation@mon-chauffeur-privé
ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société LOUCHKA – 183 avenue Maréchal Lyautey – 06000 Nice.
Dans ces deux derniers cas, La société LOUCHKA s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
En cas d’imprévu
Votre VTC vous assure de modifier le planning en fonction de votre impératif à tout instant - Espace utilisateur
a) Création
La création d’un compte utilisateur est fortement recommandé afin d’accéder à l’ensemble de nos services.
Compte tenu de la législation en lien avec l’activité de Voiture de Transport avec Chauffeur, nous sommes dans l’obligation
d’effectuer au préalable à toutes prise en charge et mise à disposition d’un véhicule, une demande de réservation.
Cette réservation peut s’effectuer soir par téléphone soit directement en ligne sur notre site.
A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des
informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de la Société LOUCHKA et de suppression du compte
utilisateur. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable
à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations
aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la prestation de service.
b) Fonctionnement
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas
échéant, de suivre l’ensemble de ses réservations et de ses factures.
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou
d’un cas de force majeure, la responsabilité de la Société LOUCHKA du présent site ne pourrait être engagée, ces informations
n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. La Société LOUCHKA s’engage cependant à
conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en
vigueur.
la Société LOUCHKA se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes
conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura
fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte
inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur
exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour la Société LOUCHKA, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire
à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de
la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. - Exonération de la responsabilité de la Société
LOUCHKA
a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se
prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
La Société LOUCHKA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un
cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
b) Représentation visuelle des services
Les représentations visuelles des services, publiées sur le présent site, sont garanties par la Société LOUCHKA comme
parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la
technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste
informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution
de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à la Société LOUCHKA qui ne pourra
en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.
c) Prestations vendus sur le site
La Société LOUCHKA s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue
pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
d) Liens hypertextes et cookies
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de la Société
LOUCHKA du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même
la responsabilité de la Société LOUCHKA ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un
préjudice.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un
fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la
navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont
également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois
configurer son ordinateur pour gérer les cookies :
Sous Internet Explorer : Onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies.
Sous Mozilla Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans Options. Cliquer sur
l’onglet Vie privée. Puis vous paramétrez les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour
l’historique. Vous pouvez décocher la case afin de désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez
Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu.
Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Google Chrome : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes
horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez
sur l’onglet Préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer tous les cookies. - Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations
personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la
collecte, par la Société LOUCHKA, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne
souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le
présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect
de ses obligations contractuelles par la Société LOUCHKA. Ces données sont conservées par la Société LOUCHKA en cette
unique qualité, et la Société LOUCHKA s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors
accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à
compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une
utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la
technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de
rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à la SASU LOUCHKA, en la formulant à
l’adresse électronique suivante : andre.jot@ulusaba.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de LOUCHKA
mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à la SASU
LOUCHKA.
Le responsable du traitement est Monsieur André JOT.
Numéro de déclarant à la CNIL : demande en cours
c) Adresse IP
En outre, la SASU LOUCHKA se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La
collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations
personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse
IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
La SASU LOUCHKA devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition
judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement
avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet). - Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes
interfaces et applications, LOUCHKA pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet
de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies
par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le
poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par la Société
LOUCHKA lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son
navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne
sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains
services ou fonctionnalités fournis par la Société LOUCHKA, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un
dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c) Suppression des cookies
L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans
le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a
pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans
ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant. - Propriété intellectuelle sur les éléments du site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à la Société LOUCHKA ou font l’objet d’une autorisation
d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un
ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son
encontre par la Société LOUCHKA – ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et
sa charte graphique.
De même, l’utilisateur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée auprès d’un
huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires
pour parasitisme économique. - Dispositions générales et droit applicable
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société LOUCHKA ou son mandataire. Les
conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. la Société LOUCHKA s’engage
bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la
demande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des
juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une
valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des
utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES
JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions
générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Société LOUCHKA du site en vue d’un
règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts
pour intenter les actions judiciaires.
d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne
saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société LOUCHKA – 183 avenue Maréchal Lyautey – 06000 Nice. Joignable au 06 16 55 91 88 ou par
courrier électronique à l’adresse suivante : andre.jot@ulusaba.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la
prestation de services () ci-dessous : ∗ Commandé le ()/reçu le () : ……………………………………………….. ∗ Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………. ∗ Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …. ∗ Date : …………………………………………………. () Rayez la mention inutile.
Adresse
Mon chauffeur Nice
183 avenue du Maréchal Lyautey,
06000 Nice – France